> Conditions Générales de Ventes
ENTRE :
Toute personne physique ou morale souscrivant au service, ci-après dénommé le " Client "
ET :
JOINTOMAIL une entité de ALTINOV, Société À Responsabilité Limitée, au capital social variable, d'un minimum de 2000 euros, dont le siège social est 2 BIS RUE DUPONT DE L'EURE 75020 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro SIREN 49262847400016, numéro TVA FR30492628474, joignable sur son site Internet : http://www.altinov.fr, ci-après dénommée " JOINTOMAIL "
PRÉAMBULE :
Le Contrat comprend les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que la Brochure Tarifaire, qui en font partie intégrante ; l'ensemble est ci-après dénommé le " Contrat ".
JOINTOMAIL a une activité de transfert de données sur Internet.
Article 1 : OBJET
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles JOINTOMAIL met à disposition du Client souscrivant au service, dans les conditions visées ci-après, un service d'hébergement de fichiers (ci-après le " Service "). Toute utilisation du Service est subordonnée au respect du Contrat par le Client.
Article 2 : SERVICES FOURNIS PAR JOINTOMAIL
Le Service permet à tout Client d'envoyer des fichiers d'une taille maximale correspondant à l'offre souscrite par celui-ci, sur les serveurs de JOINTOMAIL via le réseau Internet afin qu'il puisse les transmettre à son ou ses correspondants.
Ce service est disponible en France et dans toute l'Europe. Pour toute commande passée en dehors de la France, la législation française prévaudra.
Le Service est disponible immédiatement après le règlement de la commande. Sa durée correspond à l'offre choisie par le Client. (cf Brochure Tarifaire)
Le Client et JOINTOMAIL sont ci-après dénommés ensemble " les Parties "
Afin de permettre l'accès au Service, JOINTOMAIL a recours à plusieurs hébergeurs de données choisis à sa seule initiative. Le Service comprend l'accès à un espace de stockage d'une taille limitée ainsi qu'un forfait d'une durée minimale correspondant à l'offre commerciale choisie par le Client (ci-après dénommé le " Pack ").
JOINTOMAIL propose différents Packs, au choix du client :
• Pack Découverte : Accès gratuit au Service pendant une durée de quinze jours à compter de l'ouverture du compte. Stockage limité à 10Mo et 15 envois d'e-mail ; débit illimité. Compte non-renouvelable.
• Pack Éco : Accès payant au Service pendant une durée choisie par le Client. Stockage limité à 100 Mo. Envoi de mail illimité et débit illimité.
• Pack Pro : Accès payant au Service pendant une durée choisie par le Client. Stockage limité à 1Go. Envoi de mail illimité et débit illimité.
Article 3 : CONDITIONS D'ACCÈS AU SERVICE
Préalablement à la souscription au Service, le Client devra s'assurer qu'il dispose des conditions nécessaires définies ci-après.
L'accès au Service est réservé aux personnes physiques majeures et disposant de la pleine capacité juridique ou aux personnes morales.
L'accès au Service nécessite un accès à Internet, dont le coût reste à la charge du Client.
Article 4 : MODALITES DE SOUSCRIPTION AU SERVICE JOINTOMAIL
4.1. Formulaire d'inscription
Pour souscrire à un Pack, le Client doit suivre la procédure d'inscription en ligne. Pour valider son inscription, le Client devra fournir ses nom, prénom, adresse de courrier électronique valide sur laquelle il recevra un e-mail de confirmation d'inscription qui validera sa souscription.
Le paiement s’effectue par carte bancaire ou par virement bancaire.
4.2. Signature électronique
La validation par un "clic de souris" au moment de l'inscription au Service constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
4.3. Activation du service
Une fois la procédure d'inscription en ligne terminée, le règlement effectué et la confirmation de l'inscription par le souscripteur et sous réserve du respect par ce dernier des conditions préalables d'accès au Service (décrites à l'article 3 du Contrat), JOINTOMAIL lancera le processus d'activation de l'accès au Service et mettra à disposition du Client une facture détaillée.
Article 5 : OBLIGATIONS DU CLIENT
5.1. Fourniture d'informations exactes et identification
Le Client s'engage à communiquer des coordonnées et informations bancaires exactes à JOINTOMAIL. L'accès aux Services n'est possible qu'après validation par les services de JOINTOMAIL des coordonnées (nom, prénom, adresse électronique et coordonnées bancaires) déclarées par le Client.
Dans toute correspondance, électronique, postale ou téléphonique, adressée à JOINTOMAIL, le Client devra mentionner ses nom, prénom, adresse électronique et numéro de client afin de faciliter l’authentification et le traitement de ses demandes. Toute demande incomplète ne sera pas traitée par JOINTOMAIL.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des droits et obligations du Client disponible à l’adresse suivante : http://www.jointomail.com/main/legal
5.2. Mise à jour des informations du Client
Le Client s'engage à mettre à jour ses coordonnées et informations bancaires au fur et à mesure des éventuels changements.
JOINTOMAIL ne saurait être tenue responsable au cas où elle n'aurait pas été avisée d'un changement de situation du Client.
5.3. Respect des obligations financières et consultation de l'interface de gestion de compte
Le Client s’engage à être à jour de ses obligations financières vis-à-vis de JOINTOMAIL pendant toute la durée du Contrat.
Le Client s’engage à consulter régulièrement l'interface de gestion de compte pour prendre connaissance de tous nouveaux messages et informations le concernant ou concernant l’accès au Service.
5.4. Respect de la législation en vigueur
Le Client s’engage à respecter la législation en vigueur. À ce titre, le Client s’engage à respecter les règles suivantes :
• les données circulant sur Internet ne doivent pas contrevenir aux lois, réglementations, chartes d'usages ou déontologies, nationales et internationales en vigueur. Tout contenu visant notamment à la provocation aux crimes et délits, à l’incitation à la haine raciale ou au suicide, à la négation des crimes contre l’humanité, ou comportant des éléments de pornographie enfantine est strictement interdit ;
• tout contenu à caractère violent ou pornographique est strictement interdit lorsque le contenu est susceptible d’être accessible aux mineurs ;
• Le Client, par son comportement et par les informations qu'il diffuse, s’oblige à ne pas porter atteinte aux droits des tiers, notamment par :
- la diffusion de matériel protégé par un droit de propriété intellectuelle, littéraire, artistique ou industrielle. Les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en terme d'usage ou protégées par un droit de propriété et le Client est l'unique responsable de l'utilisation des données qu'il consulte, stocke et transporte sur Internet. À ce titre, il est rappelé que le piratage nuit à la création artistique;
- la propagation de propos, d'images ou de sons pouvant constituer une diffamation, une injure, un dénigrement ou portant atteinte à la vie privée, au droit à l'image, aux bonnes mœurs ou à l'ordre public ;
• les données qui permettent via la création d’un lien hypertexte vers des sites ou des pages de tiers d’enfreindre une disposition ci-dessus ou plus généralement une disposition légale sont interdites ;
• le Client est tenu d’employer un langage décent et respectueux. Tous propos injurieux, violents ou haineux sont totalement prohibés ;
• il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des virus circulant sur le réseau Internet ;
• le Client s’engage à ne pas utiliser le Service à des fins de piratage, à ne pas télécharger des fichiers illégaux ou échanger des fichiers protégés (par exemple des fichiers musicaux ou vidéos), à ne pas procéder à des intrusions dans des systèmes informatisés ou « hacking », à ne pas propager de virus, ou tous programmes destinés à nuire, à ne pas diffuser de courriers électroniques dans des conditions illicites (par exemple spamming et e.bombing).
Il est rappelé qu’en vertu de la législation en vigueur, JOINTOMAIL n’est pas soumis à une obligation générale de surveiller les informations transmises par les Clients, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites. Toutefois, en application de la réglementation en vigueur, JOINTOMAIL peut être amenée à transmettre au Client toute notification ou plainte lui parvenant concernant ses agissements dans le cadre de l’utilisation du Service, et à communiquer les informations nominatives concernant le Client sur réquisition des autorités judiciaires.
Les données circulant sur le réseau Internet sont susceptibles d'être détournées : la communication par le Client de données confidentielles est faite à ses risques et périls.
5.5. Utilisation non commerciale du Service
Le droit accordé au Client dans le cadre du Contrat est personnel, incessible et non transférable.
L’utilisation ou la mise à disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, et la recommercialisation du service sont strictement prohibées.
Article 6 : OBLIGATIONS DE JOINTOMAIL
6.1. Fourniture du Service
JOINTOMAIL s'engage à fournir un service conforme aux spécifications contractuelles.
6.2. Obligations de confidentialité – Protection des informations nominatives
En application de la législation en vigueur, les informations nominatives concernant le Client ne pourront être communiquées que sur réquisition des autorités judiciaires.
Les informations nominatives déclarées par le Client sont destinées à JOINTOMAIL, qui avec l’accord exprès du Client, est autorisée à les conserver en mémoire informatique, à les utiliser, ainsi qu'à les communiquer aux personnes morales de son groupe, voire à des tiers ou à des sous-traitants, pour les besoins de gestion du Contrat du Client et pour faire bénéficier le Client d’offres commerciales pour des produits ou services analogues fournis par JOINTOMAIL. Le Client dispose à tout moment d’un droit individuel d’opposition à l'adresse suivante http://www.jointomail.com/main/legal à la rubrique "Données personnelles".
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose à tout moment d’un droit individuel d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en contactant JOINTOMAIL à l’adresse suivante : AltinoV - JoinToMail - Données Personnelles – 2 BIS RUE DUPONT DE L'EURE 75020 PARIS.
6.3. Obligations d'informations et de conseil
JOINTOMAIL met différents moyens d’informations et de conseil à la disposition du Client par le biais de l'aide en ligne disponible sur le Site. À ce titre, le Client s’engage à consulter ces moyens d’informations préalablement à toute sollicitation du service d’assistance.
Article 7 : UTILISATION DES IDENTIFIANTS
7.1. Modalités de remise
Les identifiants sont transmis par courrier électronique lors de la confirmation de la souscription au service au nom et à l'adresse déclarés par le Client lors du processus d'inscription.
7.2. Caractères personnel et confidentiel
Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Le Client est seul responsable de la garde et de l'utilisation des Identifiants que JOINTOMAIL lui aura transmis ou que le Client aura choisi, sauf divulgation imputable à JOINTOMAIL. Le Client s'engage à conserver secret ses Identifiants et à ne pas les divulguer à des tiers de quelque manière que ce soit.
7.3. Perte et vol
En cas de perte ou de vol ou, plus généralement, de détournement des Identifiants par des tiers, le Client s'engage à avertir JOINTOMAIL, sans délai, à l’adresse suivante : AltinoV - JoinToMail - perte/vol identifiants – 2 BIS RUE DUPONT DE L'EURE 75020 PARIS en mentionnant les nom, prénom et numéro du Client et l'adresse électronique. JOINTOMAIL procédera à l’annulation des Identifiants un jour franc à compter de la réception de la lettre. Les nouveaux Identifiants seront transmis au Client par courrier électronique.
En cas d'oubli des Identifiants, le Client peut demander via l'interface de gestion de compte à JOINTOMAIL de les lui transmettre par courrier électronique à l'adresse mentionnée lors de la souscription.
7.4. Modification
En cours d'exécution du Contrat, JOINTOMAIL pourra modifier ou changer tout ou partie des Identifiants, pour des motifs d'ordre réglementaire, technique ou de sécurité. JOINTOMAIL informera le Client 15 jours au moins avant cette modification par courrier électronique.
Article 8 : ASSISTANCE
Le service d’assistance est accessible en ligne à l'adresse http://www.jointomail.com/main/contact. L'accès au service d'assistance en ligne est gratuit, à l'exception des éventuels coûts de communication Internet.
Article 9 : RESPONSABILITÉ
9.1. Responsabilité de JOINTOMAIL
JOINTOMAIL est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles.
Toutefois, la responsabilité de JOINTOMAIL ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable, soit au Client, soit aux qualités techniques de la Connexion Internet du Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure.
9.2. Responsabilité du Client
Le Client est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles.
Le Client est responsable de la bonne utilisation du Service et s’engage à garantir JOINTOMAIL contre toute action ou recours intenté par un tiers du fait de ses agissements, notamment sur le réseau Internet.
Le Client est seul responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés à JOINTOMAIL par lui-même ou par les personnes dont il est responsable, du fait de l'utilisation du Service et s'engage à garantir JOINTOMAIL contre toutes demandes, réclamations ou condamnations dont JOINTOMAIL pourrait faire l’objet, dès lors que celles-ci auraient pour cause l'utilisation par le Client ou les personnes dont il est responsable, du Service ou en cas de faute de ce dernier.
Le Client s’engage à ne pas faire une utilisation détournée du Service.
9.3. Cas de force majeure ou cas fortuit
Les parties ne sont pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre du Contrat, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure ou un cas fortuit habituellement reconnu par la jurisprudence. Le cas de force majeure ou cas fortuit suspend les obligations nées du Contrat pendant toute la durée de son existence.
Article 10 : DURÉE DU CONTRAT
10.1. Entrée en vigueur
Le Contrat prend effet à compter de la souscription du Pack par le Client matérialisée par la confirmation de son inscription par voie électronique et l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
10.2. Droit de rétractation
En application du Code de la Consommation, le Client, qui a la qualité de consommateur, dispose d'un droit de rétractation de 7 jours francs à compter de la souscription du Pack, qui peut être exercé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à :
AltinoV - JoinToMail - Rétractation – 2 BIS RUE DUPONT DE L'EURE 75020 PARIS en mentionnant les nom, prénom du Client et l'adresse électronique.
En application des dispositions du Code de la Consommation, le Client qui utilise le Service avant la fin du délai de 7 jours francs, perd la faculté d'exercer son droit de rétractation.
L’exercice de ce droit de rétractation implique le remboursement, par JOINTOMAIL, de toutes les sommes dont le Client aura été éventuellement prélevé ou débité au titre du Service, sans application des Frais d’Activation, sous réserve que le Service n’ait pas été utilisé dans les conditions décrites ci-dessus.
Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
10.3. Durée
Le Contrat a une durée déterminée par le Pack choisi par le Client. Le Client recevra un mail l'informant de l'expiration de son Pack, au moins 2 mois avant l'expiration de son Pack. Celui-ci aura la possibilité de renouveler son Pack dans l'interface de gestion de compte.
Article 11 : FACTURATION – PAIEMENT
L'ensemble des prix du Service figurent dans la Brochure Tarifaire, ils sont mentionnés en Euros HT.
11.1. Pack
Le prix du Pack, indiqué dans la Brochure Tarifaire, est facturé au Client sur une base forfaitaire, payable d'avance.
En cas de non-utilisation ou d'utilisation partielle du Service par le Client, la facturation reste inchangée.
11.2. Modalités de facturation
La facturation du Pack se fait à la souscription du Service telle que notifiée par JOINTOMAIL qui en informe alors le Client, par courrier électronique.
Le Client sera libre de consulter sa facture, de la copier ou de l'imprimer. La facture est disponible sur le compte du Client pendant la période du Pack, sauf en cas de résiliation.
11.3. Modalités de paiement
JOINTOMAIL met à disposition de ses Clients la possibilité de payer selon les modalités suivantes :
• Par Carte Bancaire
Lors de son inscription, le Client a la possibilité de choisir son mode de paiement.
• Paiement par carte bancaire
Le règlement s'effectue sur le Site Internet de JOINTOMAIL par communication du numéro de carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard sont acceptées) par l'intermédiaire d'un système de paiement sécurisé.
Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte à JOINTOMAIL vaut autorisation de débit de son compte à concurrence de la somme figurant sur sa facture.
Aucune informations concernant la carte bancaire ne sera enregistrée par JOINTOMAIL.
• Paiement par virement bancaire
Le règlement s'effectue par le Client via l'intermédiaire de sa banque. Le Relevé d'Identité Bancaire de JOINTOMAIL sera transmis au Client sur son site.
Afin de faciliter les démarches, le Client s'engage à inscrire le numéro de libellé dans le libellé du virement ainsi que transmettre à JOINTOMAIL les cinq premiers chiffre de son compte bancaire afin d'éviter toute confusion lors du rapprochement entre le virement et la transaction.
Le Pack sera activé dès souscription mais sera résilié sans préavis si le virement n'est pas réceptionné sous les 5 jours après la commande.
11.4. Retard ou défaut de paiement par le Client
Tout paiement incomplet ou irrégulier sera considéré comme un défaut de paiement donnant lieu à la procédure décrite ci-dessous. Tout retard ou défaut de paiement donnera lieu à l'envoi au Client d'un courrier électronique de rappel lui notifiant un délai de 10 jours après lequel, à défaut de régularisation, l’accès au Pack JOINTOMAIL sera suspendu puis le contrat sera résilié et il sera appliqué des pénalités de retard égales à 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation. Ces pénalités ne concerneront que les sommes non réglées à leur échéance. Des frais de traitement d’impayé et des pénalités de retard seront facturés au Client à compter de la suspension des Services selon les modalités précisées dans la Brochure Tarifaire.
Article 12 : SUSPENSION – RÉSILIATION
12.1. À l'initiative de JOINTOMAIL
JOINTOMAIL pourra suspendre de plein droit et sans préavis le Service :
- en cas de violation grave ou renouvelée par le Client des obligations contractuelles liées au respect de la législation en vigueur (article 5.4) et en cas d’une utilisation non personnelle et/ou commerciale du Service (article 5.5);
- en cas de demande des autorités compétentes.
Dans les cas visés ci-dessus, huit jours après une notification adressée par voie électronique et/ou par lettre recommandée avec avis de réception, JOINTOMAIL pourra procéder à la résiliation du Contrat sans formalités.
Le Client ne pourra demander à JOINTOMAIL une quelconque indemnité.
12.2. À l'initiative du Client
Le Client peut, à tout moment, résilier son Pack sans justification. Si le Client choisit de résilier son Pack en cours, il ne pourra en aucun cas demander remboursement à JOINTOMAIL du fait de la mise en place par JOINTOMAIL du service demandé et payé par le Client.
Article 13 : MODIFICATIONS
Le Client sera informé de toute modification contractuelle au moins un mois avant son entrée en vigueur par courrier électronique et sur l'interface de gestion de compte sous la rubrique « Mon compte » et également sur le Site Internet de JOINTOMAIL.
• JOINTOMAIL se réserve le droit de modifier à tout moment le présent Contrat. Le nouveau Contrat sera mis aussitôt en ligne sur le Site Internet de JOINTOMAIL. Il remplacera le présent de plein droit et s’applique dès lors à toute relation commerciale avec JOINTOMAIL. Le client a la possibilité de refuser l’adhésion au nouveau Contrat. Il devra alors le faire savoir à JOINTOMAIL par lettre recommandée dans un délai de 1 mois à compter de sa mise en ligne. Le Contrat mis en ligne fait seule fois.
• JOINTOMAIL se réserve le droit de modifier à tout moment son offre tarifaire. La nouvelle offre s’applique dès lors à toute nouvelle adhésion et à toute nouvelle commande.
• JOINTOMAIL se réserve le droit de modifier l’aspect de son Site Internet, son contenu ou toute autre aspect, à condition que cela n’altère pas la qualité du Service offert au Client.
• JOINTOMAIL se réserve le droit de transférer à toute autre société les droits et obligations découlant du présent Contrat à la seule condition que la nouvelle société ne modifie pas sensiblement la qualité du Service offert au Client.
Article 14 : DIFFERENDS
En cas de difficulté, le Client peut s'adresser au service d’assistance pour trouver une solution amiable. Le service d’assistance est joignable dans les conditions prévues à l’article 8.
En cas de contestation ou demande de remboursement, le Client doit s'adresser à AltinoV JoinToMail - Service contentieux - 2 BIS RUE DUPONT DE L'EURE 75020 PARIS, France. Toute contestation ou demande de remboursement pour être valable et prise en compte doit comporter des justificatifs.
JOINTOMAIL s'engage à apporter une réponse à toute contestation ou demande de remboursement dans un délai de 30 jours ouvrés à partir de la date de réception de celles-ci.
Article 15 : AVERTISSEMENT
Nous avertissons expressément par les présentes le Client des risques inhérents à Internet du fait de son ouverture, ses limitations, et les possibles dysfonctionnements des réseaux. Le Client prend acte que les conséquences de tels dysfonctionnements ne peuvent engager la responsabilité de JOINTOMAIL et donc ne peuvent nullement être considérés comme fautes ou défaillances du service JOINTOMAL. Le Client ne peut donc dans de tels cas demander réparation ou poursuivre JOINTOMAIL pour manquement à ses obligations.
Article 16 : DIVERS
Dans l'éventualité où l'une quelconque des dispositions du Contrat serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite et n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions.
Le Contrat est régi par la loi française. Toutes les contestations qui pourraient s'élever entre les parties à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution du présent Contrat seront soumises, à défaut d'accord amiable, à la compétence exclusive du tribunal compétent dans le ressort de la Cour d'Appel de Paris, à l'exception des litiges concernant des personnes non-commerçantes et pour lesquelles les règles légales d'attribution de compétence s'appliquent.
• Pour télécharger la Brochure Tarifaire, cliquez-ici